Condition Générale de vente
Acceptation
En achetant sur bigbangcbd.com, l’acheteur accepte les conditions générales de vente (CGV) et déclare les avoir consultées.
Les CGV de bigbangcbd.com peuvent changer sans préavis. Les CGV en vigueur à la commande s’appliquent.
Les mineurs ne peuvent pas commander ; en acceptant ces CGV, vous certifiez être majeur.
Article Préliminaire : Editeur de l’offre
La société BIG BANG CBD
Société par actions simplifiées
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 851 916 445
Dont le siège social est au 66 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS 8
N° TVA intracommunautaire : FR40851916445
Pour nous contacter, rendez-vous sur le formulaire en cliquant içi
Directeur de la publication : CDUCBD
Hébergeur du site : HOSTINGER
Enseigne & Marque :
BIG BANG CBD est une marque détenue par la société BIG BANG CBD. Cette société est la partie responsable et bénéficiaire des ventes et des services opérant sous l’enseigne de sa marque BIG BANG CBD.
Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
- 1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site https://bigbangcbd.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
- 2. Domaine d’application
Les CGV s’appliquent uniquement aux contrats de vente en ligne des produits de BIG BANG CBD envers les clients. Elles, associées à la commande en ligne, forment les documents contractuels contraignants pour les parties, excluant tout autre document, prospectus, catalogue ou photos des produits qui ne sont que des références informatives.
Les CGV s’appliquent uniquement aux produits livrés aux clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Elles sont rédigées en langue française, tout comme l’ensemble des informations contractuelles présentes sur le site.
- 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le site du vendeur, où ils peuvent les consulter directement.
En cochant une case prévue à cet effet, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande.
La confirmation de la commande équivaut à l’adhésion du client aux CGV en vigueur à ce moment, et le vendeur professionnel s’engage à conserver et reproduire ces conditions conformément à l’article 1127-2 du code civil (anciennement C. civ., art. 1369-4).
- 4. Modification des CGV
BIG BANG CBD se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de changement des CGV, les conditions en vigueur à la date de la commande sont applicables, et une copie datée de ces conditions peut être fournie au client sur demande.
- 5. Divisibilité des clauses des CGV
L’invalidité d’une clause contractuelle n’affecte pas la validité des CGV, sauf si la clause en question est décisive et a conduit l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le fait que BIG BANG CBD n’applique temporairement ou définitivement l’une ou plusieurs clauses des CGV ne signifie pas qu’elle renonce aux autres clauses des CGV, qui restent en vigueur et continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Produits
Les produits disponibles à l’achat et présentés dans le catalogue sur le site sont accompagnés d’une description exposant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Il est important de noter que les images illustrant les produits ne constituent pas des éléments contractuels.
Le mode d’utilisation d’un produit, s’il est crucial, est spécifié dans le catalogue en ligne ou, au plus tard, lors de la livraison.
La disponibilité des produits est limitée aux stocks existants. Si un produit commandé n’est pas disponible, BIG BANG CBD informe immédiatement le client et rembourse la commande dans un délai de 7 jours.
À moins que l’absence de livraison ne soit imputable personnellement à BIG BANG CBD, en cas d’annulation, aucune indemnisation n’est due, à l’exception du remboursement du prix du produit indisponible.
Article 3 – Prix
Les prix de vente de chaque produit du catalogue électronique sont affichés en euros, toutes taxes comprises, à l’exception des frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison et de transport sont spécifiés avant la validation de la commande et sont facturés en sus. Leur montant est défini dans le bon de commande.
Le montant total à payer par le client est affiché sur la page de confirmation de la commande.
Lorsqu’il y a une promotion basée sur les prix, BIG BANG CBD s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de la publicité pour la promotion.
BIG BANG CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant que le client paie le prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4- Offre
Les offres de vente en ligne disponibles sur le site sont destinées aux clients résidant en France métropolitaine, dans les territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne, avec des livraisons dans ces zones géographiques.
Ces offres de vente en ligne restent valables aussi longtemps que les produits sont disponibles dans le catalogue électronique, sauf indication contraire spécifiant une durée particulière.
L’acceptation de l’offre par le client est confirmée selon le procédé du double clic, par la validation de la commande.
Article 5 – Compte client
Avant de procéder à une commande sur le site, le client doit créer un compte utilisateur. Pour ce faire, il doit compléter un formulaire dans la section “Mon Compte” en fournissant des informations personnelles exactes. Le client s’engage à ne pas usurper l’identité d’une tierce personne et à ne pas falsifier son âge.
Le client devra notamment fournir une adresse électronique et choisir un mot de passe. Ces informations lui serviront pour s’authentifier sur le site à l’avenir. Il est crucial de noter que l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, et le client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 6 – Commande
- 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour effectuer une commande, le client commence par remplir son panier virtuel en sélectionnant les produits et en indiquant les quantités désirées. Ensuite, il clique sur le bouton “Confirmation de commande” et fournit les informations requises pour la livraison et le mode de paiement.
Avant de valider la commande en cliquant sur le bouton “Confirmation de commande”, le client a la possibilité de vérifier en détail sa commande, y compris le prix total, et de revenir en arrière pour corriger d’éventuelles erreurs ou ajuster sa commande si nécessaire.
Le contrat de vente prend effet lorsque le client envoie la confirmation de sa commande.
- 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client, une fois qu’il a confirmé sa commande, dépend de l’approbation du vendeur professionnel.
6.3. Confirmation de la commande
Un email de confirmation de la commande et de son paiement est rapidement envoyé par BIG BANG CBD.
Il est important de noter que BIG BANG CBD se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont excessivement élevées pour des clients particuliers.
6.4. Archivage
Les communications, les bons de commande et les factures sont stockés de manière fiable et permanente pour créer une copie fidèle et durable, en accord avec l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être utilisés comme preuve du contrat.
Article 7 – Paiement
Le montant total des produits doit être payé intégralement après confirmation de la commande.
Le débit de la transaction s’effectue depuis le compte du client le jour de l’expédition de la commande.
7.1 Modalités de paiement
Le règlement se réalise en ligne, soit par carte bancaire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui pourrait être ajouté ultérieurement.
7.2. Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : 3D Secure.
7.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
Article 8 – Livraison
- 1. Zone de livraison
BIGBANGCBD livre toute commande à destination de la France métropolitaine et le territoire de l’Union Européenne.
8.2. Délais de livraison
BIGBANGCBD s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception de commande en France métropolitaine, 20 jours ouvrables pour les pays membres de l’Union Européenne. Le délai moyen étant de 48H pour toute commande passée avant midi heure française.
- 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client.
Les frais de livraison peuvent être offerts par BIGBANGCBD.
8.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée, en fonction de la taille de l’objet, par :
- lettre avec suivi
- Colissimo avec suivi
- Chronopost
- Relais Colis
Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, BIGBANGCBD peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
8.5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8.6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par BIGBANGCBD, voyage aux risques et périls du vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
8.8. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
8.9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans le 30 jours suivants la date de la commande en ligne.
Le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
8.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par BIGBANGCBD bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
BIGBANGCBD est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer par un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : BIGBANGCBD, 66 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS 8
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par BIGBANGCBD.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par BIGBANGCBD de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ou par un autre moyen consenti par BIGBANGCBD.
Si le retour est refusé par BIGBANGCBD pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 11 – Réclamations et médiation
- 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de BIGBANGCBD par courriel : contact@bigbangcbd.com
- 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel BIGBANGCBD au médiateur de la république de la ville de Paris.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site BIGBANGCBD, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Fibonacci Solutions ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société BING BANG CBD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société BIG BANG CBD et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société BIG BANG CBD est donc prohibée.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de BIGBANGCBD sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant BIGBANGCBD d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, BIGBANGCBD s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
Article 14 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Paris.
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14: “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
